Décision de renvoyer une question
Quelles juridictions nationales peuvent renvoyer une question à la Cour de justice européenne ?
C'est la juridiction nationale qui décide de l'opportunité d'adresser une question à la Cour de justice européenne conformément à la procédure préjudicielle. Elle peut choisir le stade de la procédure auquel la question préjudicielle doit être émise dès qu'elle constate qu'une difficulté d'interprétation du droit de l'UE se pose et qu'elle a exposé les éléments de faits de l'affaire. Lorsqu'une question préjudicielle est renvoyée à la Cour de justice européenne, la procédure nationale doit être suspendue jusqu'à ce que la Cour ait rendu sa décision.
Si :
- La Cour a déjà statué précédemment sur cette question d'interprétation, ou
- Ce point ne doit pas nécessairement être tranché pour que la juridiction nationale puisse rendre sa décision, ou
- La question d'interprétation est claire, un renvoi préjudiciel n'est pas nécessaire.
Même s'il n'existe aucune jurisprudence sur une question d'interprétation, un renvoi préjudiciel n'a pas lieu d'être si :
- « [...] l'application correcte du droit [de l'UE] peut s'imposer avec une évidence telle qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable sur la manière de résoudre la question posée. Avant de conclure à l'existence d'une telle situation, la juridiction nationale doit être convaincue que la même évidence s'imposerait également aux juridictions des autres États membres et à la Cour de justice. » Arrêt dans l'affaire 283/81, CILFIT, Rec. 1982, p. 3481, point 16.
- Cet arrêt impose un degré élevé de certitude dans l'interprétation du droit de l'UE. Afin d'assurer la sécurité juridique, l'interprétation donnée doit être évidente et ne laisser place à aucun doute. À défaut, un renvoi préjudiciel à la Cour de justice européenne peut être nécessaire.